Environ deux (02) Km et vingt (20) Km sont les distances « à vol d’oiseau » que parcourent les communautés d’Ampel dans la forêt, afin de pouvoir jouir de leur droit d’usage, de collecte de Produits Forestiers Non Ligneux (PFNL), agriculture et pharmacopée. Les limites des Unités Forestières d’Aménagement (UFA) 10047b et 10044 attribuées à l’entreprise PALLISCO
sont situées respectivement à environ 632 m et 2Km des zones
d’habitation du village. Il ressort du plan d’aménagement des UFA 10041,
10042 et 10044 regroupées et publiéen 2004 que, l’agriculture est l’une
des activités socio-économiques principales des communautés.
Il y ressort également que, pour un ménage moyen de 8,06 personnes, la taille moyenne de l’exploitation agricole est de 3,07 ha. De même, l’ouverture de nouvelles superficies annuellement est estimée à 1,07 ha par ménage. Une enquête sur les usages terres et des ressources des communautés d’Ampel, Mindourou centre, Nemeyong, Bedoumou et Malène, a été réalisée par l’association Forêts et Développement Rural (FODER) en 2016 dans le cadre du projet « Suivi communautaire des forêts en temps réel ». Elle a permis d’évaluer à plus de 2000 le nombre de ménages dans les communautés d’Ampel,Mindourou centre, Nemeyong, Bedoumou et Malène, soit un besoin annuel moyen en terre de 2140ha, pour des terres disponibles dont la superficie totale est estimée à 2300ha.En tenant compte du taux d’accroissement démographiqueannuel de 0,5%[1] par an (BUCREP, 2005), ce besoin en terre des communautésva de plus en plus grandissant et n’est plus comblé à ce jour. C’est dire en d’autre terme que les communautés d’Ampel, Mindourou centre, Nemeyong, Bedoumou et Malènevivent à l’étroit sur les terres de leursancêtres.La faible capacité de la zone agroforestièreà satisfaire les besoins des populations les amène à pénétrer à l’intérieurdes UFA 10044 et 10047b à la recherche des terres pour la réalisation de leurs activités agricoles,de collecte de PFNL et de pharmacopée dont dépend leur survie. Or, à l’intérieur de ces UFA, sont prohibées toutes possibilités de création ou d’agrandissement des champs agricoles existant avant le classement des dites UFA.
Une gestion forestière non adaptée au développement durable des communautés locales
La Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 fixe à 6,75% la Redevance Forestière Annuelle (RFA) destinée à la réalisation des projets socio-économiques des communautés riveraines. S’il est vrai que la RFA est calculée au prorata de la superficie de l’UFA classée,alors le recul des limites pourrait avoir une incidence sur la quote-part destinée aux communautés riveraines de Mindourou. Tout compte fait, Il faudrait encore que les dites communautés riveraines disposent des terres pour la réalisation des projets de développement identifiés. L’étroitesse de la zone agroforestière génère de nombreux problèmes, au sein des communautés riveraines :leslitiges fonciers entre les populations en quête des nouvelles terres, l’insuffisance des terres agricoles, des conflits réguliers entre l’administration forestière locale et les communautés qui sont qualifiées de « rebelles », la violation des droits d’usage réservés aux communautés riveraines, etc.En effet selon ces communautés, les projets ne sont pas réalisés dans leurs communautés, car elles ne disposent pas assez d’espace pour leur réalisation. Cette situation tend à restreindre l’accès aux terres et aux ressources par les communautés riveraines des titres forestiers.
La certification forestière OLB, garantie t’elle l’origine légale du bois et le respect des textes de lois et règlement du pays d’origine ?
Les UFA 10044 et 10047b attribuées à PALLISCO sont certifiées Forest Stewardship Council(FSC[2]) et disposent d’un certificat légalité OLB[3]N°OLB-CERT/FC-05070. Ce dernier a pour but de garantiraux acheteurs du bois l’origine légale des produits forestiers, et du respect par l’entreprise forestière certifiée OLB des exigences juridiques du pays d’origine sur le droit d’usage et les litiges fonciers. Or les actions entreprises par les communautés pour informer l’administration en charge des Forêts et de la Faune du Cameroun et les possibilités de négociation avec PALLISCO se sont avérées vaines. La société PALLISCO serait-elle insensible aux revendications des communautés riveraines des UFA 10044 et 10047b ?Plusieurs démarches ont été entreprises par la communauté d’Ampel pour amener Pallisco à soutenir leur action et susciter la prise de décision par le MINFOF en leur faveur sans succès.Pourtant les exigences du référentiel OLB,en l’occurrence son indicateur 1.3.5,stipulent que : « des mécanismes et des mesures appropriés doivent être employés par l’entreprise certifiée OLB pour rechercher des solutions aux conflits relatifs aux droits fonciers et aux droits d’usage des communautés riveraines… ». Bien que l’administration encharge des Forêt et de la Faune soit le décisionnaire quant au déclassement d’une UFA pour un éventuel recul des limites, la société forestière certifiée OLB et attributaire de la dite UFA pourrait développer des stratégies visant à garantir une origine non litigieuse au bois avec l’estampie « FSC 100% »ou OLB.
Les cartes participatives des communautés : Outils d’aide à la prise de décision
Dans le but de mieux illustrer les problèmes relatifs à l’étroitesse de leur zone agroforestière, les communautés de Mindourou ont élaboré des cartes participatives. Ces dernières présentent clairement leurs usages des terres et des ressources ainsi que les scénarios d’extension afin de satisfaire leur besoin. Ces représentations réelles de leur espace par les communautés pourraient être prises en compte pour un aménagement forestier inclusif. A cet effet, PALLISCO et ses partenaires ayant accédé à la certification OLB des produits forestiers issus des UFA 10044 et 10047b, pourraient d’une part entreprendre la résolution du conflit foncier avec les communautés riveraines de leurs concessions en facilitant le recul des dites limites. La création d’une zone tampon d’environ 5 Km des zones d’habitation des villages suscités telle que le relève le rapport d’étude socio-économique reste une solution idoine. Ainsi, les cartes du scénario d’extension présentées par chaque communauté pourraient être des outils de prise de décision irréfutable aussi bien pour l’administration des forêts que pour les entreprises forestières. D’autre part, il serait judicieux d’ajuster le décret d’application du régime des forêt afin que les communautés riverainesd’Ampel, Mindourou centre, Nemeyong, Bedoumou et Malènepuissent être des véritables acteurs de la gestion durable des forêts en leur garantissant une possibilité de faire reculer les limites d’une concession forestière car elles sont prises à l’étau de part et d’autre par les UFA.
Bibliographie
Anonyme ; Loi forestière de 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; 1994.
Anonyme ; Décret N° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ; 1995.
Anonyme ; Arrêté n° 0222/A/MINEF du 25 mai 2001fixant les procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre, des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent ; 2001.
Anonyme ; Plan d’aménagement des Unité Forestière d’Aménagement 10041, 10042 et 10044 regroupées ; PALLISCO 2004, p. 25 et 88.
Anonyme ; Rapport de la mission d’accompagnement de la communauté d’Ampel a la réalisation de sa carte participative 2D sur l’utilisation des ressources et des terres ; FODER 2017.
Rédaction : BELOUNE B. Guy
Contributions : Christiane ZEBAZE H. ; KEDE Yves, MEDJOH Médard F.
Date d’édition : Octobre 2017
[1] Bureau Central des Recensements et des Etudes de Population (BUCREP ; 2005).
[2]Système de certification créé en 1993 sous l’impulsion du WWF appuyé par Greenpeace et Friends of the Earth. Il est domicilié à Oaxaca au Mexique. Le FSC certifie la durabilité de la gestion forestière et la traçabilité des produits bois à partir d’un référentiel basé sur un ensemble de principes, critères et indicateurs (PCI).
[3]Certificat de légalité délivré par Bureau Veritas, accréditaire du FSC, afin que les entreprises forestières puissentprouver et apporter une garantie indépendante et crédible que les activités forestières sont menées en en toute légalité et que la traçabilité des produits forestiers est assurée de la forêt d’origine à lapremière unité de transformation ou au premier point de vente.
