L’entreprise forestière Oye et Compagnie devra payer une amende de 7,5 millions de FCFA au ministère des forêts et de la faune(MINFOF), pour avoir été reconnue coupable des faits d’exploitation forestière illégale. Cette sanction prise par l’administration en charge des forêts et publié dans le sommier des infractions de mars 2018, a été prise à la suite d’un rapport dénonciation produit par l’organisation PAPEL[1], via les procédures du Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE), et transmis à l’administration en décembre 2016.
Selon le sommier des infractions, l’entreprise Oye et Compagnie est reconnue coupable d’ «exploitation au-delà des limites de la VC 1002219 » et «d’exploitation forestière non autorisée dans la forêt communautaire». L’entreprise forestière appartenant à monsieur Theophile Elendi, qui a déjà versé au ministère une avance de 3 millions de FCFA.
Le rapport de dénonciation produit par l’OSC PAPEL sur Oye et Compagnie est disponible sur le site de la Coordination de l’OIE (http://oiecameroun.org). La mission d’investigation pour produire ce rapport a été menée du 01er au 05 décembre 2016 dans le village Mboumo et ses environs situés dans l’arrondissement de Messamena. Au terme des investigations menées par PAPEL sur le site où l’entreprise Oye et Compagnie a opéré des activités illégales, il avait été observé que l’entreprise exploitait dans la Forêt communautaire de Messamena qui ne disposait pas de Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) valide. Une activité d’exploitation contraire aux dispositions de la loi forestière de 1994 en son article 54 qui énonce que : « L’exploitation d’une forêt communautaire se fait (…) en régie, par permis conformément au plan de gestion approuvé par l’administration des forêts » et réprimés par l’article 156 alinéa 3 de la même loi d’après lequel « l’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national ou communautaire, en violation des articles 52, 53 et 54, sans préjudice des dommages et intérêts sur les bois exploités tel que prévu par l’article 159».
PAPEL avait également dans son rapport alerté l’administration sur des faits de blanchiment du bois frauduleusement coupé dans la FC qui aurait été évacué avec les documents sécurisés des titres valides de la VC attribuée à Oye et Compagnie. C’est donc à la suite de cette dénonciation que la Brigade régionale de contrôle de la région de l’Est a effectué une mission de vérification. Cette mission de vérification au village Mboumo a ainsi permis au MINFOF de constater les faits d’illégalité relevés dans le rapport d’OI produit par l’ONG PAPEL.
Il faut relever que ce n’est pas la première fois que la société Oye et Compagnie est sanctionnée par l’administration en charge des forêts. En effet, dans une correspondance adressée à la Coordination du SNOIE en 2017, le Ministère des Forêts avait notifié la Coordination de l’ouverture d’un contentieux à l’encontre de cette entreprise. Elle avait été cette fois reconnue coupable des faits d’exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national dans le village Oboul 1, et dans une forêt communale.
En plus de ce contentieux ouvert à l’encontre la société Oye et Compagnie, une mise en demeure avait été adressée aux gestionnaires de la forêt communale de Messamena Mindourou, afin d’engager des mesures correctives particulièrement l’arrêt effectif de l’exploitation illégale et la mise en exécution du plan d’aménagement. Cette autre réaction du MINFOF à la suite d’un des rapports de dénonciation produits via les procédures du SNOIE, porte à près de 79% le taux de réactions obtenus de la part l’administration à la suite des dénonciations, soit 12 réactions du ministère sur 14 rapports d’OI à eux transmis entre fin 2016 et fin 2017.
Lien du rapport de dénonciation de PAPEL
Christelle KOUETCHA, Responsable communication FODER
Un contentieux ouvert à l’encontre d’une société forestière pour exploitation hors des limites.
Le Ministère des Forêts et de la Faune, a ouvert récemment un contentieux à l’encontre de la société VERA Forestière attributaire de la vente de coupe n°0801238. Ce contentieux ouvert, fait suite à une dénonciation faite par l’association Forêts et Développement Rural (FODER), à l’issue d’une mission d’observation indépendante externe réalisée suivant les procédures du Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE). Le rapport de dénonciation soumis au MINFOF en avril 2018 a permis à l’administration d’enclencher une mission de contrôle dans l’assiette de coupe de l’entreprise. D’après la lettre d’information du MINFOF envoyée à la Coordination du SNOIE le 16 mai 2018, la société VERA Forestière s’est rendue coupable d’exploitation hors des limites de l’assiette de coupe attribuée, et a par conséquent procédé à une exploitation forestière illégale dans les localités de Bidi et Ngoume, arrondissement de Gambe – Tikar. Pendant la mission d’OI réalisée par FODER du 11 au 14 avril 2018, l’équipe d’observateurs avaient pu relever des billes de bois non marquées et un cours d’eau non dénommé obstruée par les dégâts de l’exploitation forestière « illégale » perpétrée par l’entreprise. Des faits qui constituent des indices d’exploitation forestière présumée illégale.
Le contentieux ouvert par l’administration à l’encontre de cette société vient donc confirmer les « faits d’illégalités » formulées dans le rapport de dénonciation. Dans ce rapport, d’autres faits d’illégalité avaient été également observés dans la forêt du domaine national (FDN) dans le village Bidi (Arrondissement de Ngambè-Tikar). Il s’agit entre autres de :
- Vingt-neuf (29) souches d’Ayous et une (01) souche de Dibetou ne portant aucune marque de l’exploitant;
- Deux (02) billes de Padouk rouge dont une (01) portant les marques « saisie » du marteau forestier,
- Un parc contenant huit (08) billes d’Ayous d’un volume de 32,4207m3 ; ainsi qu’une vingtaine de coursons d’Ayous portant les marques « saisie » du marteau forestier; et une bille d’Ayous avec les marques « saisie » du marteau forestier;
- Deux autres parcs vidés de leur contenu présentant quelques coursons portant également les marques « saisie » du marteau forestier.
Les faits d’exploitation hors des limites de l’assiette de coupe attribuée dont s’est rendue coupable la société VERA Forestière sont réprimés par la loi 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche en son article 157, qui, stipule que « Est puni d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à un an, ou l’une de ces deux peines, l’auteur de l’une des infractions suivantes : l’exploitation non autorisée dans une forêt du domaine national… ».
Des titres d’exploitation forestière suspendus aux sociétés forestières
Le Ministère des Forêts et de Faune a informé la Coordination du SNOIE de la suspension de plusieurs titres d’exploitation forestière et de l’ouverture des contentieux à l’encontre des entreprises auteurs des faits dénoncés dans le rapport de mission réalisée dans les forêts du domaine national aux environs des villages Ina, Wassaba, Oué et Manjah, situés dans la région du Centre. Dans le rapport de dénonciation, les sociétés d’exploitation forestières concernées sont les Etablissements Mgbatou Pierre (EMP) et la Société du Mbam et Kim (SMK). La même correspondance reçue par la Coordination du SNOIE au cours du mois de juin 2018 indique qu’à la suite de la mission de contrôle déclenchée par la dénonciation et réalisée par la Brigade Nationale de Contrôle (BNC) « les faits dénoncés sont avérés ».
En plus du contentieux, le MINFOF annonce dans sa correspondance que «plusieurs titres d’exploitation forestière ont été suspendus » aux entreprises incriminées dans les rapports de dénonciations des cas d’illégalité qui ont été observés dans les titres valides dans les villages Ina, Wassaba, Oué et Manjan, situés dans la région du Centre – Cameroun. Même si le ministre ne précise pas que les entreprises EMP et SMK sont celles dont les titres ont été suspendus, tout porte à croire qu’il s’agit d’elles car les faits d’illégalité de ces sociétés ont été perpétrés dans les villages cités ci-dessous.
Les entreprises EMP attributaire de la Vente de coupe (VC) 0804321 et SMK attributaire de l’UFA 08003 dans les villages, ont été épinglées dans les rapports de dénonciations comme étant coupable des faits de non-respect des normes d’exploitations réprimés par l’article 125 de la loi du 27 novembre 1981, ainsi qu’une fraude sur document d’exploitation forestière réprimé par l’article 158 (7) de la loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
En plus de ces infractions, la société EMP s’est faite coupable d’exploitation par vente de coupe dans une forêt du domaine national au delà des limites de l’assiette de coupe en violation des articles 52, 53 et 54 de la loi N° 94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et réprimé par l’article 156 de cette même loi ; une exploitation non autorisée dans les forêts du domaine national par l’entreprise SMK en violation de l’article 53 (1) de la loi N° 94/01 et réprimée par l’article 158 (2) de cette loi. Ce sont les marques de ces deux sociétés retrouvées sur certaines billes au niveau des parcs pendant la mission d’investigation des OSC du SNOIE, qui portaient à croire que ces deux sociétés seraient les principales responsables de ces activités forestières frauduleuses.
Les données qui soutiennent les faits décrits dans ces rapports de dénonciations contre EMP et SMK, ont été collectées et traitées par trois organisations de la société civile (FODER, PAPEL et CeDLA) dans le cadre du Système normalisée d’Observation indépendante externe (SNOIE)[4]. Les ressources nécessaires ont été mobilisées dans le cadre des projets ‘’Voix des citoyens pour le changement : observation forestière dans le Bassin du Congo « (projet CV4C) », mis en œuvre avec le soutien financier de l’Union Européenne (UE).
Lien du rapport de dénonciation de PAPEL
http://oiecameroun.org/images/documents/rapports/Rapport_mission_OIE_Ngambe_Tikar_Yoko.pdf
[1] Programme d’Appui à l’élevage et de Préservation de la biodiversité autour des aires protégées
