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Plusieurs textes de loi au niveau national et international fondent la participation des communautés dans la gestion des forêts en général et dans la lutte contre l’illégalité forestière. Au niveau international, la directive 27 des Directives sous régionales  sur la participation des populations locales et autochtones et des ONG à la gestion durable des forêts (DSR/PPLAO-GDF), sur l’observation locale et communautaire de la gestion forestière énonce que « L’Etat favorise, encourage et soutient la mise en place au niveau local des processus d’observation communautaires de la gestion durable des forêts et de la conservation de la biodiversité ».

Le principe n°6 de ces directives reconnait la pertinence d’impliquer les populations locales et autochtones à la base dans les actions publiques et privées de promotion de la gouvernance forestière, de lutte contre le braconnage et l’exploitation illégale des ressources forestières en référence à l’accord sous régional sur le contrôle forestier (ASR/CF). Ces populations peuvent apporter une contribution non négligeable à la surveillance et l’observation des activités d’exploitation forestière.

Au niveau national nous avons par exemple le Décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts, dans son article 32 (2). Ce décret reconnait aux communautés le droit et même l’obligation de surveiller leurs forêts communautaires. La Décision n° 0135/B/MINEF/CAB du 26 novembre 1999, fixant les procédures de classement des forêts du domaine forestier permanent de la République du Cameroun, stipule dans son document annexe que les membres des comités paysans forêt (CPF) sont appelés à travailler en très étroite collaboration avec le chef de poste Forestier en ce qui concerne la surveillance et le contrôle de l’exploitation illégale des ressources.

Les communautés sont donc des acteurs à part entière de la préservation et de la gestion de l’environnement et particulièrement des ressources naturelles et donc des forêts. Elles ont ainsi un rôle d’information et de dénonciation de toutes pratiques présumées illégales dans le secteur forestier. Ce rôle au même titre que les organisations de la société civile leur est également reconnu par le préambule la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 (révisée en 2008)et par l’article 135 (2) du Code de procédure pénale. Ces communautés participent ainsi à la mise en œuvre de l’Accord de partenariat volontaire pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance, le commerce du bois et de produits dérivés (APV-FLEGT). Un Accord, qui, a pour objet de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations au sein de l’UE à partir du Cameroun, des bois et produits dérivés couverts par l’accord, ont été légalement produits ou acquis.

Pourquoi inciter les communautés à s’investir dans la lutte contre l’illégalité forestière ?

Une exploitation forestière est dite illégale lorsque des produits forestiers sont récoltés, transportés, transformés, achetés ou vendus en violation des lois nationales ou internationales (Programme UE FAO FLEGT). La corruption dans le secteur forestier est une des principales causes de ce problème qui présente en outre un risque pour la gestion durables des forêts.

Le combat contre l’illégalité forestière ne saurait incomber uniquement à l’administration en charge des forêts à travers le contrôle forestier. Le ratio entre le couvert forestier et les ressources humaines et matérielles de l’administration en charge des forêts ne permet pas aux agents forestiers d’assurer efficacement le contrôle forestier. Par exemple pour l’arrondissement de Mindourou(département du Haut Nyong dans la région de l’Est) qui compte à lui seul six (06)[1] titres d’exploitation forestière valides dont cinq (5) Unités forestières d’aménagement (UFA) pour une superficie administrative totale de 433 817 ha ; un seul Chef de poste forêt et chasse (CPFC[2]) est chargé de l’ensemble des opérations menées à la fois sur le plan documentaire et physique visant à s’assurer que les attributaires de ces titres d’exploitation forestière respectent la législation et la réglementation en vigueur dans toute la chaîne de réalisation des activités d’exploitation forestière.

Les parties prenantes à la gestion forestière que sont les communautés locales et autochtones contribuent de par leur proximité aux différents sites d’exploitation forestière à l’efficacité du contrôle forestier à travers l’information et la dénonciation auprès des agents assermentés chargés de l’application de la réglementation forestière. Les organisations de la société civile qui mènent l’observation indépendante externe (OIE) sont souvent également saisies par ces communautés afin de mieux documenter les faits dénoncés. Les informations ou dénonciations pertinentes déclenchent les contrôles spéciaux qui, sont des contrôles inopinés instruits par la hiérarchie à la suite d’une dénonciation, d’une information ou pour toute autre raison. Des amendes, suspensions d’agréments, ouverture de contentieux, sanctions disciplinaires d’agents véreux, saisies et ventes aux enchères publiques (VEP) de bois saisis sont des exemples d’actions prises par le Ministère en charge des forêts à la suite des dénonciations faites par les communautés.

Certaines de ces actions prises par le MINFOF à la suite des dénonciations génèrent des revenus pour l’Etat et ces agents. Mais les communautés à l’origine de ce recouvrement ne sont pas prises en compte dans la répartition des revenus ainsi recouvrés. Par exemple, 13% des revenus issus des ventes aux enchères (VEP) étaient (avant la décision du MINFOF du 15 septembre 2017 portant suspension des VEP) redistribués aux agents des administrations impliquées dans la VEP en guise d’incitation pour leurs efforts dans la lutte contre l’exploitation illégale. Les communautés pourtant le souvent à l’origine des informations primaires sur les illégalités potentielles, aucune incitation ne leur ai accordé. Il est également important de relever que l’implication des communautés locales et autochtones dans la lutte contre l’illégalité et la surveillance des forêts présente également un risque sécuritaire pour ces communautés qui méritent donc d’être prises en compte. La non-prise en compte des communautés dans la répartition des revenus ainsi recouvrés par l’Etat crée chez celles-ci un sentiment de déception et de découragement. Elles peuvent en effet au lieu de remplir leur devoir citoyen de dénonciation de présomptions d’illégalité forestière, se rendre plutôt complices de ce délit à travers la corruption. Cette corruption qui continue de bien se porter dans le secteur forestier au regard des résultats de la récente étude menée par FODER sur l’indice de perception de la corruption (IPC) dans le secteur forestier et faunique. En effet les résultats de cette étude, relèvent une hausse de l’IPC ; soit presqu’un retour à la situation peu reluisante du secteur avant 2010. Une baisse du niveau de perception de la corruption dans le secteur avait pourtant été observée entre 2010 et 2014 (de 7.27 à 5.19 sur 10). Mais on observe une hausse de ce dernier chiffre entre de 2014 et 2017 (de 5.19 à 7.25 sur 10) ; ce qui dénote une baisse des initiatives et actions de lutte contre ce fléau.

D’ailleurs, à  la suite de la Décision du MINFOF du 15 septembre 2017 portant suspension des ventes aux enchères publiques (VEP) des bois saisis sur toute l’étendue du territoire national ; FODER relevait déjà dans un blog publié sur son site internet (www.forest4dev.org) la pertinence de prendre compte les communautés locales et autochtones qui contribuent à la surveillance des forêts, dans le prochain cadre réglementaire régissant les ventes aux enchères publiques des bois saisis.

Une expérience d’incitation communautaire à la lutte contre de l’illégalité forestière

L’association Forêts et Développement Rural, a mis en place une approche d’incitation communautaire dans le cadre de la mise en œuvre du suivi communautaire des forêts en temps réel (STR). En effet, pour leur implication effective depuis le mois de juillet 2017 dans le suivi communautaire des forêts en temps réel (STR) et le suivi du respect des obligations sociales, les communautés de Doumo-Mama, Kabilone 2 (Messamena) et d’Eschiambor (Lomié) à l’Est ont reçu chacune en guise d’incitation communautaire, l’aménagement d’un point de captage d’eau de source. Les incitations communautaires dans le cadre de ce suivi avaient pour but de compenser les efforts fournis et d’encourager leur implication dans la mise en œuvre des activités de suivi en temps réel des forêts et du respect des obligations sociales, et surtout de pérenniser la participation communautaire dans la surveillance forestière communautaire et de contribuer au développement local. Soixante alertes communautaires ont ainsi été collectées et transmises par ces 3 communautés entre janvier et mars 2018. La fourniture de tôles pour l’amélioration de l’habitat, le recrutement d’un Pygmée Baka au poste de gardien, le dédommagement pour la destruction de champs sont quelques réalisations d’une entreprise forestière grâce au suivi communautaire avec l’appui de FODER dans le cadre du projet Suivi communautaire des forêts en temps réel (projet RTM).

Le choix de cette incitation communautaire s’est fait de manière consultative. Les communautés elles même ont proposé des incitations en fonction de leurs besoins prioritaires. L’association Forêts et Développement Rural (FODER) sur la base des ressources disponibles et de la prise en compte du genre est revenu ensuite vers la communauté afin d’arrêter un choix définitif ; celui d’améliorer les sources d’approvisionnement en eau de ces communautés.Tous les membres de ces communautés sont satisfaits de cette initiative ; les femmes, principales utilisatrices d’eau au sein des communautés encore plus. Les membres de ces communautés ont également contribué à cet aménagement à travers l’apport d’une main d’œuvre non qualifiée. Un membre par communauté a été chargé de veiller sur l’édifice et un guide d’entretien (présentant les activités d’entretien et leur objectif, les fréquences et les moyens nécessaires) a été élaboré à cet effet. Ce mécanisme incitatif des communautés pour leur implication dans la lutte contre l’exploitation forestière illégale non seulement privilégie l’appropriation, la contribution et la légitimation des communautés mais aussi prend en compte le genre.

Les sources améliorées d’eau potable ainsi réalisé grâce à l’appui financier du projet RTM[3], représentent pour ces communautés le symbole de leur engagement à lutter contre l’illégalité forestière.  « Je suis très contente de cette source que FODER vient de nous construire … et confirme notre parfaite collaboration dans la lutte contre l’illégalité forestière. L’eau de source est très bonne parce qu’elle est naturelle. Merci ...», se réjouit aujourd’hui, AMPEA OLENE Marthe, Leader communautaire, notable du village Eschiambor. Cet engagement est un gage de leur participation à la gestion des forêts à travers la surveillance ; un paramètre de gouvernance pris en compte dans la législation forestière au Cameroun.

Incitation communautaire comme un mécanisme de partage de bénéfices ?

Le cadre légal régissant le secteur forestier au Cameroun a prévu des mécanismes de partage des bénéfices de l’exploitation forestière dans le but de compenser la suspension ou la restriction des droits d’usage des communautés riveraines des espaces de forêts classées. Cette compensation peut prendre la forme de contribution financière ou de réalisations socio-économiques[4]. La redevance forestière annuelle (RFA) est un exemple de revenu forestier qui est également redistribué aux communautés.

L’expérience d’incitation communautaire présentée plus haut répond au principe de gestion de la RFA qui veut que les financements destinés au développement communautaire ne soient pas directement reversés aux communautés et gérés par elles. Cette approche recherche la contribution, l’appropriation, la légitimation et la prise en compte du genre dans le processus de compensation. Une telle approche pourrait nourrir les réflexions (1) pour le prochain cadre réglementaire régissant les ventes aux enchères publiques des bois saisis (2) pour la loi forestière actuellement en révision. Ces deux textes règlementaires devraient prendre en compte les communautés locales et autochtones qui sont à l’origine des dénonciations et qui participent activement à la surveillance des forêts.

 

Par Christiane ZEBAZE H.

 

[1]Source : superficies administratives issue de l’analyse de données de l’Atlas forestier 2017 et de la liste des titres valides datant de mai 2017

[2]Officier de police judiciaire (OPJ) à compétence spécial du ministère des eaux et forêts (MINFOF)

[3] Projet « Community-based real time forest monitoring » qui vise de manière global à réduire les illégalité forestières à travers l’implication des communautés grâce à des technologies accessibles. Il est financé par DFID à travers RFUK.

[4] Wete S., Droits et responsabilités des communautés dans la gestion des forêts, FODER