Les réunions d’information publique : exigence légale ou simple formalité pour les entreprises forestières ?

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Il est observé que dans la pratique, la réunion d’information publique (RIP) précédant le démarrage des travaux d’exploitation forestière ; n’est qu’une formalité et s’apparente à une rencontre « d’achat des consciences », « de corruption » ou de « partage d’argent » [1]par quelques privilégiés. Bien que le démarrage des activités forestières de manière générale, soit assujetti à la tenue d’une réunion d’information publique, il est important de relever qu’il n’existe pas de dispositif juridique et des outils définissant les modalités de préparation et de réalisation de cette réunion d’information (qualité des participants ; période ; lieu ; maitrise par les communautés ou leurs représentants des enjeux d’un tel évènement pour elles ; modalités de rapportage et de publication des procès-verbaux ; modalités de suivi des recommandations formulées au cours de cette réunion, etc…).

Dispositions légales en matière de RIP

Chaque année au Cameroun, l’administration en charge des forêts attribue aux concessionnaires agrées des titres d’exploitation forestière. L’organisation d’une réunion d’information étant préalable à toute ouverture des chantiers d’exploitation. Pour le cas d’une vente de coupe, le décret d’application no 95/531/PM du 23 aout 1995 fixant les modalités du régime des forêts précise à l’alinéa 2 de l’article 85 que cette réunion d’information précède le démarrage des activités d’exploitation et indique que c’est au cours de cette réunion tenue par l’autorité administrative locale, en présence des autorités traditionnelles, des responsables techniques locaux concernés et de l’exploitant forestier que les modalités de versement des sommes issues du pourcentage de la taxe d’abattage fixée par la loi de finances à reverser au profit des communautés sont portées à la connaissance des intéressées. Aussi, l’arrêté conjoint MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012 portant sur les modalités de planification et d’emploi de gestion de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques destinées aux communes et communautés villageoises riveraines prescrit l’institution des réunions d’informations publiques convoquées et présidées par le Préfet territorialement compétent ou son représentant pour évaluer la mise en œuvre du Plan Communal de Développement (PCD), présenter le bilan de l’année et les projets à exécuter l’année suivante.

Ces dispositions soutiennent le droit d’accès aux informations par les communautés. Droit reconnu par l’article 9 de la Loi Cadre relative à la gestion de l’environnement de 1996 qui stipule que chaque citoyen doit accéder aux informations relatives à l’environnement. Le même article dispose que les décisions concernant l’environnement doivent être prises après concertation avec les secteurs d’activité ou les groupes concernés, ou encore, après débat public lorsqu’elles ont une portée générale.

Objet des RIP et leur importance pour les communautés riveraines

Au sens de la règlementation[2], les  RIP avant l’ouverture des chantiers d’exploitation forestière, sont organisées afin de permettre la rencontre entre les représentants de l’administration locale du lieu de localisation du titre forestier (Préfet ou Sous-Préfet, DDFOF, CPCFC), de l’entreprise forestière et des communautés riveraines du titre d’exploitation). Une telle réunion, est l’occasion pour les communautés d’être informées sur :

  • L’attributaire du titre d’exploitation ;
  • Le volume et les essences à exploiter ;
  • La localisation exacte du titre ;
  • La superficie ou étendue du titre à exploiter
  • La durée du titre ;
  • Les engagements de l’entreprise à l’égard des communautés riveraines (contributions à la réalisation des œuvres sociales).

Cette réunion permet également aux communautés de donner leurs avis sur le projet, leurs craintes, préoccupations mais surtout de formuler des doléances visant à l’amélioration de leurs conditions de vie. Les besoins exprimés par les communautés, ainsi que les engagements sociaux de l’entreprise forestière (exposés par le représentant de l’entreprise) qui complètent les clauses particulières du cahier de charge de l’exploitant pour le  développement communautaire doivent être consignés dans le procès-verbal de la réunion d’information (PVRI) sous forme d’obligations sociales de l’entreprise (OSE) telles qu’édictées par l’article 61 alinéa 3 [3]de la loi de 1994 portant régime des forêts de la faune et de la pêche.

Constats problématiques tant pour les communautés riveraines que pour l’entreprise forestière et l’administration locale et forestière

Bien que la loi prescrive la tenue d’une RIP avant le démarrage des activités forestières, dans la pratique, force est de remarquer que :

  • Des RIP ne se tiennent pas au sein des communautés riveraines des titres d’exploitation mais plutôt au chef- lieu d’arrondissement[4] ou de département. Ce qui ne permet pas une participation massive, ni une représentativité non seulement effective, mais surtout inclusive (avec les hommes et les femmes de toutes les composantes communautaires et ethniques concernées par le titre d’exploitation). Les communautés ou les personnes qui y participent au nom de la communauté ne sont pas informées de la tenue de la réunion dans des délais raisonnables (au moins 05 jours avant la date prévue) et ne maîtrisent pas toujours son agenda. Et donc ignorent qu’un temps de parole leur sera accordé. Les communautés ou les chefs de village sont la plupart du temps ignorants ou n’ont pas la pleine mesure des enjeux d’une telle réunion pour le développement local et le bien-être de la communauté. Ceux-ci ignorent non seulement les points inscrits à l’ordre du jour mais surtout ne maîtrisent pas l’essence même de ces réunions, leur objectif.  Toute chose qui ne laisse pas le temps ni l’opportunité aux communautés concernées de pouvoir mieux se préparer avant la tenue de la réunion et parvenir à un consensus (quel porte-parole, quels messages, les craintes en terme de préjudices susceptibles d’être causés par l’activité, les préoccupations, besoins durables à exprimer, quels comportements observer, …).
  • Parfois, seuls quelques privilégiés informés par les chefs des villages ont connaissance de l’évènement, sans toutefois être représentatifs de la communauté toute entière.
  • Les doléances des communautés ne sont pas toujours inscrites de manière exhaustive dans le PVRI. Et en général le représentant de l’entreprise ne prend aucune décision ferme vis-à-vis des besoins exprimés. Ce dernier, appuyé par le Préfet se contentent de dire « vos doléances seront soumises à la hiérarchie ». Il n’y a donc pas d’engagement formel pris par l’entreprise attributaire du titre à l’issue de la réunion, vis-à-vis des besoins exprimés par les communautés.
  • Lors des réunions, un échéancier pour la réalisation des engagements sociaux n’est pas arrêté. Il n’existe pas de modèle de PVRI. Et les communautés ne disposent la plupart du temps pas d’une copie de ce document et n’ont donc de ce fait aucun support leur permettant de pouvoir suivre le respect des engagements pris, ou de revenir vers l’exploitant s’enquérir de la décision finalement prise à l’endroit des besoins qu’elles ont eu l’honneur d’exposer au cours de la RIP.

On peut aussi relever pour le déplorer le fait que les autorités administratives présentes à cette réunion ne permettent pas aux communautés de bien s’informer en posant des questions ; dans certaines réunions le représentant de l’administration locale autorise au plus 02 questions aux communautés, ou alors invoque le manque de temps ou estime que tout a été dit pour mettre rapidement fin aux échanges et vaquer à d’autres occupations.

Quelques faits

Dans l’arrondissement de Ngambè-Tikar situé dans la région du Centre, Département du Mbam et Kim plusieurs titres ont été attribués (UFA 08003 et 08004, les VC 08 04 411 (BOISCAM), 08 04 236(Zénith), 08 04 401 (IFTCA) et l’ASEB[5]. Sur un total de 50 communautés riveraines des titres d’exploitation forestières réparties dans 04 Cantons[6], seulement 04  communautés (Kong, Ngambè-Tikar, Oué et Gah) ont déjà pris part à une RIP , mais n’ont cependant jamais vu un exemplaire du PVRI et aucune communauté n’a bénéficié de la réalisation des œuvres sociales. Le gestionnaire du GIC JEANG, attributaire de l’ASEB s’est engagé à offrir 1000 feuilles de tôles dans le Canton de Kong, à prendre en charge 2 enseignants de l’école et à entretenir les points d’eau existants à Oué. A Kong, les communautés ont sollicité la construction d’une case de passage (auberge) afin de pouvoir loger les visiteurs. Toutefois, ces communautés ignorent si ces engagements ont été consignés dans un PV, aucun calendrier de réalisation n’a été arrêté et aucun exemplaire des PV remis aux communautés.

Au demeurant, les membres des communautés pensent que les Réunions d’information publique sont le lieu du partage d’argent sous forme de « Royalties » aux chefs et notables des villages concernés à l’effet de réaliser des rites devant faciliter une exploitation forestière sans heurts. Les sommes perçues sont constitutives d’actes de corruption puisqu’elles ne sont pas traçables et ne sont jamais utilisées pour l’intérêt commun comme par exemple la réalisation de micro-projets communautaires, mais finissent pour la plupart dans les poches d’individus, n’ont par conséquent aucun impact réel sur le développement local et ne contribuent en rien à la satisfaction des besoins réels ressentis et partagés par tous les membres de la communauté.

Que faire pour améliorer la qualité de la participation des communautés aux RIP et partant pour une meilleure prise en compte de leurs besoins spécifiques et intérêts stratégiques ?

Afin de permettre à la réunion d’information d’être le levier de la participation pour une meilleure gouvernance forestière ; à travers l’expression et la prise en compte des besoins spécifiques et intérêts stratégiques des communautés lors de l’exploitation forestière, Forêts et Développement Rural (FODER) recommande :

A l’administration forestière et territoriale ou locale de :

  •  Définir les modalités d’organisation et de participation aux réunions d’informations. Notamment à quelle période avant le démarrage effectif des travaux d’exploitation, le lieu qui doit être au sein de la communauté riveraine, date, modalités de participation, résultats attendus, etc… ;
  • Concevoir avec la contribution des acteurs de la société civile, des communautés et du secteur privé, un canevas pour les PVRI. EN effet ce dernier doit permettre un suivi aisé à la fois par toutes ces catégories de parties prenantes ;
  • Prescrire la tenue de cette réunion dans la localité où est attribué le titre d’exploitation et tenir informer les communautés (sur ordre du jour et objet de la réunion) par tout moyen laissant trace écrite au moins 05 jours à l’avance afin de permettre une préparation et une représentativité effective pour une participation de qualité ;
  • Veiller à une participation inclusive et efficace. Les femmes et les hommes de toutes les composantes communautaires et ethniques concernées par le titre d’exploitation doivent être représentés et des temps de parole conséquents doivent être accordés aux représentants ;
  • Veiller à ce que les entreprises attributaires des titres prennent des engagements avec un échéancier formel vis-à-vis des communautés riveraines ;
  • Consigner de manière exhaustives, les doléances formulées par les communautés et validées ou non par les entreprises forestières dans un PV et remettre aux représentants des communautés un exemplaire pour faciliter le suivi de la mise en œuvre ou du respect des engagements pris ;
  • Contrôler le respect des réalisations sociales et donc le respect des exigences de l’APV-FLEGT.

Aux entreprises forestières :

  • Respecter le critère de légalité numéro 4 contenus dans les grilles de légalité de l’APV-FLEGT sur, le respect des obligations sociales par l’entité forestière.
  • Être ouvert au dialogue et communiquer suffisamment avec les communautés riveraines sur ce qui est prévu comme réalisation, calendrier, documentation ; afin d’éviter les sources de conflits.

A la société civile :

  • Sensibiliser les représentants des communautés sur les éléments essentiels devant figurer dans un PVRI ;
  • Sensibiliser les communautés sur la qualité des besoins et intérêts que ces dernières devraient exprimer pendant les RIP. Ainsi que l’importance de la préparation de leurs représentants ou porte-parole le cas échéant pendant les échanges ;

Aux communautés elles-mêmes :

  • Veiller, quel que soient les modalités de participation, le lieu, le temps imparti (dépendant du moment où l’information sur la date de la tenue de la réunion est connue) à la préparation des représentants de la communauté. Les leaders communautaires et les chefs de village peuvent mettre en place un mécanisme de consultation permettant d’identifier et de prioriser les besoins et intérêts de toutes les couches (femmes, hommes, jeunes, peuples autochtones) ; à soumettre à l’entreprise en présence des autorités administratives locales. L’opportunité des réunions des groupes spécifiques peut être saisie, et les messages harmonisés ensemble, pour être présentés et défendus lors de la réunion.
  • Veiller à ce que les femmes et les hommes de toutes les composantes communautaires et ethniques soient présents au cours de la réunion.
  • Veiller à ce que pendant la réunion : les engagements soient inscrits de manière explicite et exhaustive dans le PVRI ; Un calendrier de réalisation par l’entreprise soit défini ; la qualité et la quantité des réalisations soient précisées.
  • S’assurer que les besoins prioritaires exprimés soient durables et donc contribuent véritablement au développement local et ou à combler des difficultés séculaires rencontrées quotidiennement. Pour cela les communautés devraient avoir une vision à long terme de leur développement. Elles peuvent pour cela penser à élaborer un plan de développement propre et s’en servir comme référence le moment venu, et pas uniquement pour les RIP, ainsi que pour planifier l’utilisation des autres types de revenus issus de l’exploitation des ressources forestières.
  • Mener le plaidoyer communautaire afin de pallier aux difficultés liés aux engagements sociaux et aboutir à leur réalisation.

Par Thierry KAMWA et Christiane ZEBAZE H.

Ils sont respectivement Facilitateur-Animateur et Chef de projet à Forêts et Développement Rural (FODER)

Ce travail est réalisé dans le cadre du projet « Intégrer le suivi communautaire en temps réel pour maintenir les moyens de subsistance et les forêts en Afrique central et de l’Ouest » (projet RTM2),

Ce projet est mené en partenariat avec Rainforest Foundation UK.


[1] Selon le Président du Comité de Développement de Gah, arrondissement de Ngambè-Tikar

[2] Alinéa 2 de l’article 85 du décret d’application no 95/531/PM du 23 aout 1995 fixant les modalités du régime des forêts

[3] Les clauses particulières concernent les charges financières, ainsi que celles en matière d’installation industrielle et de réalisations sociales telles que les routes, les ponts, les centres de santé, les écoles au profit des communautés riveraines                                                                                                                                           

[4] C’est le cas de la réunion d’information publique tenue à Ngambè-tikar pour l’AEB en grumes attribuée à FC GIC JEANG à Mansoulè situé à plus de 90 km de Ngambè-Tikar, c’est aussi le cas de la RIP pour l’exploitation de l’AAC 2020-2021 dans l’UFA 08003 attribuée à la SMK qui s’est tenue à Ngambè-Tikar alors que l’UFA 08003 est situé dans le Canton Gah à près de 20 Km de Ngambè-Tikar.

[5] Autorisation Spéciale d’Enlèvement de Bois

[6] Gah, Nditam, Kong, Ngambè-Tikar

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