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La Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 en son article 242 dispose que « la taxe d’abattage est calculée sur la base de la valeur FOB [Free On Board] des grumes provenant des titres d’exploitation de toute nature, y compris les forêts communales et communautaires… ».

Cette dispositions ou met ainsi les forêts communautaires au paiement de la taxe d’abattage pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi forestière du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Disposition appuyée par la Circulaire n° 0013/MINFI/DGI/LRI/L du 12 janvier 2017 précise aussi les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi la loi de finance 2017.

L’introduction au Cameroun du concept de forêt communautaire[1] (FC) dans la loi forestière de 1994 fut une grande innovation dans toute la sous-région Afrique Centrale, qui venait renforcer la participation des populations locales à la gestion des ressources forestières et fauniques. Aucune disposition de la loi forestière, notamment en son chapitre 5 (des dispositions financières et fiscales) n’assujettit les FC au paiement d’une quelconque taxe. Selon le manuel de procédure d’attribution et de gestion des forêts communautaires, élaboré et publié en 2009 par le Ministère des Eaux et Forêts (MINEF[2]), « Il ressort de la Loi (article 37(3) et 66 à 70), que la communauté qui choisit d’exploiter elle-même les ressources de la forêt communautaire n’a rien à payer comme taxe pour avoir le droit de procéder à cette exploitation ». L’assujettissement des FC est un obstacle à la participation des communautés à la gestion forestière et est par conséquent contraire à l’esprit de la politique forestière et de la loi de 1994 en vigueur. Par ailleurs, les FC sont soumissent à plusieurs contraintes qui relèvent entre autre du processus d’obtention des FC et de son financement, de l’encadrement technique, des faibles capacités techniques et financières ou encore la réalisation des inventaires géo référencées. Cette imposition n’est donc pas soutenable pour les FC et contribue plutôt à l’asphyxie de celles-ci.

La foresterie communautaire est par essence à vocation sociale et les revenus générés par les activités[3] sont destinés à toute la communauté détentrice d’une forêt communautaire et contribuent ainsi au développement de celle-ci. La disposition de l’article 242 de loi de finances 2017 vient ainsi s’ajouter à liste déjà très longue des difficultés rencontrées par les FC et va à l’encontre de la dimension sociale que la politique forestière du Cameroun a bien voulu donner à la foresterie. Sur le plan pratique, en tenant compte des feed back des gestionnaires de FC à travers leur représentant[4] ; cette disposition vient en plus renforcer les opportunités d’arnaque des gestionnaires de FC, par des agents de l’administration autres que ceux de l’administration en charge des forêts.

Il y a peules représentants des regroupements, réseaux et unions des forêts communautaires dénommés AFCOM (Association des Forêts Communautaires de la Mvila), AFCONT (Association des Forêts Communautaires de Ngambe-Tikar), Fédération départementale des FC du Haut-Nyong (FUGIFOC), Réseau des gestionnaires des forêts communautaires de la Boumba et Ngoko (REGEFOC), UFD (Union des Forêts Communautaires de Djoum),ont adressé une pétition à l’endroit duMinistre des finances et du Ministre des Forêts et de la Faune, pour demander l’exonération des forêts communautaires du paiement de la taxe d’abattage dans la loi des finances 2018. Le processus de révision de la loi de finances devant compter pour l’exercice 2018 étant en cours, il est opportun et plus juste d’en tenir compte, dans ce processus de révision, des dispositions fiscales et financières de la loi forestière de 1994 en matière de forêts communautaires. Et par conséquent de revoir la disposition de l’article 242 de la loi de finances actuelles. Car, même si la loi forestière n’impose aucune taxe pour les FC ; on note des divergences sur le plan pratique et de la loi de finances pour l’exercice 2017qui clôture au mois de décembre.

Bibliographie

Développement des forêts communautaires au Cameroun: genèse, situation actuelle et contraintes ; A. Djeumo ; juillet 2001.

La fiscalité forestière et l’implication des communautés locales à la gestion forestière au Cameroun ; T. Fomété ; juillet 2001.

Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017.

Circulaire sur les modalites d'application des dispositions fiscales portant loi des finances 2017

Manuel des procédures d’attribution et de gestion des FC ; MINEF 2009.

Pétition pour l’exonération des forêts communautaires du paiement de la taxe d’abattage ; Représentants des regroupements, réseaux et unions des forêts communautaires dénommés AFCOM (Association des Forêts Communautaires de la Mvila), AFCONT (Association des Forêts Communautaires de Ngambe-Tikar), Fédération départementale des FC du Haut-Nyong (FUGIFOC), Réseau des gestionnaires des forêts communautaires de la Boumba et Ngoko (REGEFOC), UFD (Union des Forêts Communautaires de Djoum)

Rédaction : Christiane ZEBAZE H.

Date : Octobre 2017


[1] L’article 3(11) du Décret d’application de la loi forestière de 1994 définit une forêt communautaire comme « une forêt du domaine forestier non permanent, faisant l’objet d’une convention de gestion entre une communauté villageoise et l’Administration chargée des forêts. La gestion de cette forêt relève de la forêts ».

[2]Actuel ministère en charge des forêts (MINFOF).

[3]Gestion, conservation, exploitation des ressources ligneuses, non ligneuses, faunique, halieutiques.

[4]Au comité national de suivi (CNS) de la mise en œuvre de l’APV-FLEGT.